Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://congres.entreprisesamission.org. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Billet(s) d’accès au Congrès français et européen des Entreprises à Mission.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site https://congres.entreprisesamission.org ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des places disponibles, telles que précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://congres.entreprisesamission.org et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://congres.entreprisesamission.org.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DENOMINATION : LA COMMUNAUTE DES ENTREPRISES A MISSION
SIREN CEM : 853 799 393
SIRET : 85379939300014
TVA : FR89853799393
ID asso : W751250347
NAF : 8299Z
Date de la création : 21/12/2018
Adresse : La Filature – 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris
Mail : contact@entreprisesamission.org
Association loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W751250347
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://congres.entreprisesamission.org, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://congres.entreprisesamission.org.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de l’achat du/des billet(s).
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://congres.entreprisesamission.org les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui lui auront été transmises au stade de la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://congres.entreprisesamission.org constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : congres@entreprisesamission.org Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://congres.entreprisesamission.org aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire : possible uniquement pour les paiements à partir de 10 places achetées
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://congres.entreprisesamission.org
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5.1 En cas d’annulation par le Participant ou en cas d’absence le jour de l’Événement, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.
5.2 Il est expressément convenu entre les Parties que la date prévue pour la tenue de l’Événement pourra librement être reportée ainsi que le format modifié partiellement ou en intégralité en digital en cas de force majeure et/ou cas assimilé tels que définis ci-après (article 10). Dans ce cas-là, les inscriptions seront reportées sur la nouvelle date. Si le Participant ne souhaite pas reporter son inscription sur un autre événement proposé par la Communauté des entreprises à mission d’un tarif équivalent, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Participant.
5.3. En cas d’impossibilité de participer à l’Événement, il est possible de transmettre le billet à un autre Participant en changeant le nom du Participant. La demande peut être faite sans frais, et devra être effectuée au moins 7 jours avant la date de l’Événement par e-mail à l’adresse suivante : congres@entreprisesamission.org.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://congres.entreprisesamission.org sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Civilité, Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et fonction. Raison sociale de l’entreprise, code postal et ville. Champ non obligatoire : téléphone avec indicatif.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://congres.entreprisesamission.org, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Ces données seront conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire à la validation de votre commande et au paiement et seront ensuite supprimées conformément à la règlementation applicable au regard des finalités poursuivies
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://congres.entreprisesamission.org disposent des droits suivants : droit d’accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Pour exercer ses droits et/ou obtenir plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, les clients et utilisateurs du site sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://congres.entreprisesamission.org/politique-de-confidentialite/
Le contenu du site https://congres.entreprisesamission.org est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langues française et anglaise. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://cm2c.net/
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Vendeur ne sera tenu responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure et/ou un Cas assimilé.
Le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et de Participations pendant toute sa durée.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’annulation de la tenue physique de l’Événement aux dates prévues, le Vendeur se réserve le droit de décider soit d’un report physique, comme précisé ci-après, soit d’un passage de l’Événement en version digitale, étant précisé qu’en cas de report, le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé n’aura qu’un effet suspensif sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
Dans le cadre du report physique, le Vendeur s’efforcera de reporter l’Événement à une date ultérieure, sous réserve que la tenue est possible dans les mêmes conditions et dans le délai maximum de 12 mois à compter de la date initialement prévue.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’annulation de la tenue physique de l’Événement et le report, tel que prévu dans le paragraphe précédent, n’est pas possible, alors le Vendeur sera libéré de ses obligations liées aux prestations physiques et assurera les prestations dans leur version digitale.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’impossibilité pour le Vendeur de fournir les prestations dans leur version digitale, alors ses obligations liées aux prestations digitales seront suspendues jusqu’à la cessation du cas de force majeure et/ou le cas assimilé. Les prestations digitales seront alors mises à disposition ultérieurement.
Le cas assimilé recouvre les circonstances ci-après et sans qu‘elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte les Parties dans la réalisation de leurs obligations (le «Cas assimilé» ) :
- Fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat,
- Crise sanitaire, état de pandémie engendrant la prise de mesures gouvernementales,
- Impossibilité matérielle des Parties de réaliser les obligations prévues au contrat (notamment créée par des mesures restrictives de libertés sur le territoire) ou par toute impossibilité liée aux tensions sur le marché du papier (production, approvisionnement)
- Dommages non maîtrisables, imputables à des tiers ou à une catastrophe naturelle, tels qu’incendies ou explosions affectant le lieu de l’Événement et empêchant sa préparation dans des conditions satisfaisantes au regard de son ampleur et de sa renommée, ou sa tenue,
- Grève générale (externe aux Parties), mouvements populaires, émeutes empêchant d’accéder à l’Événement en sécurité.
Le Vendeur s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. De même, Le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à un ou plusieurs services proposés sur le Site web à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Le Vendeur ne pourra être engagée d’aucune manière.
Le Participant est informé et accepte que son image et celle de ses préposés et/ou représentants puisse être captée à l’occasion des photographies et/ou films que Le Vendeur réalisera pendant l’Événement. Le Participant autorise gracieusement Le Vendeur à reproduire et représenter son image et/ou celle de ses préposés et/ou représentants sur tous supports imprimés, vidéo ou digitaux à l’occasion de la diffusion par Le Vendeur de toute photo ou film à caractère documentaire ou promotionnel lié à l’Événement pour toute édition actuelle ou future de l’Événement. Ces diffusions sont autorisées pour tout média et tout support imprimés, vidéo ou digitaux, pour le monde entier. Le Vendeur pourra céder à tout tiers ladite autorisation.
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